Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

 

 

CONSTRUCTIONS AVANT LE 1er JANVIER 1949 :

- Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP).

- Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) (uniquement pour les appartements en immeubles collectifs)

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

- Mesurage Boutin

-  Diagnostic électricité  :
      . à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble
        collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975
      . à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements


- Diagnostic gaz :
      . à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble
        collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975
      . à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNmT).


CONSTRUCTIONS ENTRE LE 1er JANVIER 1949 ET LE 1er JUILLET 1997 :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

- Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) (uniquement pour les appartements en immeubles collectifs)

- Mesurage Boutin


-  Diagnostic électricité  :
      . à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble
           collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975
        . à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

- Diagnostic gaz :
      . à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble
           collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975
         . à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements

- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNmT).


CONSTRUCTIONS APRES LE 1er JUILLET 1997 :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

- Mesurage Boutin


-  Diagnostic électricité  :
      . à partir du 1er janvier 2018 pour 
les installations de plus de 15 ans

- Diagnostic gaz :
      . à partir du 1er janvier 2018 pour les i
nstallations de plus 15 ans

- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNmT)


Quelques liens utiles :

http://www.promotelec.com/reglementation-en-vigueur
http://www.anil.org
http://www.developpement-durable.gouv.fr

 

(mise à jour au 15/02/2016)
 

 

 

 

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