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Dans quels cas est-il obligatoire ?
Quels sont les biens concernés ?
Quelle est la durée de validité de l'ERNmT ?


Dans quels cas est-il obligatoire ?

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...), technologiques (industriels, chimiques...) miniers et sismique auxquels le logement est exposé.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projète d'acheter ou de louer.
 

Quels sont les biens concernés ?

Les propriétaires de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques.
 

Vérifiez si votre commune est concernée :  www.prim.net  ou sur le site de votre Préfecture
 

Quelle est la durée de validité de l'ERNmT ?

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est valable 6 mois

 

 

 

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