Diagnostic gaz - DPE ROCHEFORT-DU-GARD - dpe sarrians - diagnostic amiante uchaux 84100 - DPE pujaut - diagnostic amiante roquemaure 30150 - dpe sorgues - dpe orange - dpe codolet -

Dans quel cas est-il obligatoire ?
►En quoi consiste-t-il ?
►Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
►Textes de loi

 

Dans quel cas est-il obligatoire ?

Le diagnostic gaz, instauré en 2007, est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.

Même si le gaz est coupé, ce diagnostic doit être réalisé s'il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.
 

En quoi consiste-t-il ?

Le diagnostic gaz consiste à établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il permet ainsi d'éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées.

Le diagnostic porte sur quatre éléments :

. la tuyauterie fixe,
. le raccordement en gaz des appareils,
. la ventilation des locaux,
. la combustion.

Le contrôle prévoit une observation visuelle des équipements destinés au chauffage et à la production d'eau chaude ainsi que la vérification de la présence d'aérations et de systèmes de ventilation, obligatoires lors d'un équipement au gaz. 

Les éventuelles anomalies détectées sont classées selon leur dangerosité. Il peut être décidé d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat.

Attention, le diagnostic gaz ne permet pas d'attester la conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non. 
 

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans.
 

Diagnostic gaz : les textes de loi

Articles 134-6 et L271-4 à 6 du code de la construction de l'habitation.
Arrêté du 6 Avril 2007 sur les certifications de personnes habilitées à réaliser le diagnostic.
Décret n°2006-1147 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

 

 

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