Mesurage loi Boutin - diagnostiqueur immobilier BOLLENE 84500 - DPE Mornas - DPE Bagnols-sur-cèze 30200

Dans quel cas est-il obligatoire ?
En quoi consiste-t-il ?
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?


Dans quel cas est-il obligatoire ?

Depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.


En quoi consiste-t-il ?

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

La superficie habitable Loi Boutin diffère donc du mesurage Loi Carrez.

NB : 
L'attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure à 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.


Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Sauf en cas de modifications intérieures, la durée de validité du diagnostic est illimitée.

 

 

 

 

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