Expertise plomb

Dans quels cas est-il obligatoire ?
Quels sont les biens concernés ?
Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb ?


Dans quels cas est-il obligatoire ?

Le diagnostic plomb est obligatoire pour la vente ou la location des biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.
 

Quels sont les biens concernés ?

Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (exemple : le logement affecté à une boutique) sont visés par cette mesure.

Concernant un immeuble en copropriété affecté en tout ou partie à l'habitation, la recherche de plomb est à réaliser dans les parties communes. Si votre syndic l'a déja fait, vous pouvez lui demander le résultat. Sinon, sachez qu'il est obligé de le faire à votre demande.

Autrefois, les peintures de bonne qualité contenaient souvent du plomb. Lors de leur dégradation (fissures, dégâts des eaux...) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. Il faut donc surveiller ces anciennes peintures car elles sont toxiques en cas d'ingestion.

Le constat des risques d'exposition au plomb s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X, dont l'utilisation est soumise à un agrément ministériel.

Les conclusions de ce diagnostic plomb sont très souvent positives, même lorsque vos peintures ont été récemment réalisées et sont en parfait état. En effet, l'appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous des revêtements récents.

La recherche porte sur l'ensemble des éléments peints de votre habitation: murs, plafonds, portes, plinthes, fenêtres, garde-corps, volets... Cet examen n'entraîne aucune dégradation de vos peintures.

Le rapport indiquera l'ensemble des mesures positives ou négatives.

En cas de présence de plomb, le propriétaire doit veiller à l'entretien des peintures et à supprimer l'exposition au plomb si les peintures sont dégradées.
 

Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb ?

pour une vente : un an

♦ pour une location : six ans

En cas d'absence de plomb, le diagnostic est définitif.

 

 

 

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