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►Quels sont les logements concernés par le diagnostic amiante ?
►Qui doit faire réaliser l'état d'amiante ?
►Comment est réalisé l'état d'amiante ?
►Quelles sont les suites des vérifications ?
►Quelle est la durée de validité de l'état d'amiante ?

 

Quels sont les logements concernés par le diagnostic amiante ?

 

. Diagnostic amiante avant une vente :

Tous les biens immobiliers mis à la vente, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'un diagnostic amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et oblige, dans certains cas, le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de découverte d'amiante.

. Diagnostic Amiante Parties Privatives DAPP :

Tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er Juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ”.

. Diagnostic Technique Amiante DTA :

Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et de bâtiments autres (à l'exception des maisons individuelles) dont le permis de construire date d'avant le 1er Juillet 1997 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” 


 

Qui doit faire réaliser le diagnostic amiante ?

L'initiative de faire réaliser un diagnostic amiante appartient au propriétaire du logement.

Le vendeur doit intégrer le diagnostic amiante avant vente au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce diagnostic amiante doit être annexé à la promesse de vente.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état d'amiante.


 

Comment est réalisé l'état d'amiante ?

Pour constituer l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit 
rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.


Liste A : matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds)

Liste B : matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture,les bardages, les conduits de fumée,...)
 

Quelles sont les suites des vérifications ?

Résultats du diagnostic amiante

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. 

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A:

- soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

- soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

- soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.
 

Quelle est la durée de validité de l'état d'amiante ?

- si le présence d'amiante est détectée, la durée de validité selon les cas (Consultez votre diagnostiqueur immobilier à ORANGE)

- si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée.

 

 

 

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