06/06/2017 - DECENCE DU LOGEMENT : UNE NOUVELLE EXIGEANCE

La décence du logement qui permet sa mise en location et ouvre droit aux aides publiques, s'apprécie par rapport à des caractéristiques minimales de confort, d'équipement et à des normes de sécurité et de salubrité. A ces exigences s’en ajoute une nouvelle, introduite par l’article 12 de la loi "Transition énergétique", qui impose que le logement réponde à un "critère de performance énergétique minimale" (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6, mod. par L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 12). Le décret en Conseil d’Etat chargé d’en fixer la définition et le calendrier de mise en œuvre est paru le 9 mars 2017 sous le numéro (D. 2017-312.  Le ministère a rappelé dans la notice accompagnant le décret du 9 mars 2017 que le logement était qualifié d’énergiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l’air et aération correctes) et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

Les critères de performance énergétiques définis par le décret du 9 mars 2017 ainsi que leurs échéances d'application sont insérés à l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

A compter du 1er janvier 2018, le logement devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites.
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l'air suffisante.
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres.
Les cheminées devront être munies de trappes.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer.

A compter du 1er juillet 2018, le logement devra permettre une aération suffisante.
Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.


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