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06/06/2017 - DECENCE DU LOGEMENT : UNE NOUVELLE EXIGEANCE La décence du logement qui permet sa mise en location et ouvre droit aux aides publiques, s'apprécie par rapport à des caractéristiques minimales de confort, d'équipement et à des normes de sécurité et de salubrité. A ces...
08/12/2016 - NOUVEAUX DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE POUR LA LOCATION ENTREE EN VIGUEUR EN DEUX TEMPS DES DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE POUR LA LOCATION Les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105  du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité sont parus. La loi n°2014-366 du 24...
09/02/2015 - DETECTEURS DE FUMEES (DAAF) : UN DELAI SUPPLEMENTAIRE Face à la pénurie d'appareils, les députés ont décidé de repousser la date limite du 8 mars 2015 au 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir signé un contrat d'achat ou commandé un détecteur auprès d'un...
13/01/2015 - Le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de... En principe, conformément aux articles R424-17 et R424-18 du code de l'urbanisme, le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification de la...
13/01/2015 - Label RGE : indispensable en rénovation en 2015 pour bénéficier... Les particuliers propriétaires d'un bien d'habitation ancien souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement doivent veiller à faire appel au bon artisan. En effet, ils doivent de préférence avoir...

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